Statuts de l'Association des Parents d'élèves des écoles de Sainte Foy de Peyrolières
Article premier : TITRE, DUREE
Entre les parents des élèves des écoles de Ste Foy de Peyrolières qui adhèrent aux présents statuts ou qui y adhéreront à l’avenir il est constitué sous le régime de la loi du premier juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, une association ayant pour titre :
ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES DES ECOLES DE STE FOY
Article 2 : OBJET, PRINCIPES, MOYENS D'ACTION
Objet et principe de l'Association :
· Regrouper l’ensemble des parents d’élèves des écoles de Ste Foy de Peyrolières, formuler en leur nom des vœux sur tout objet concernant les intérêts moraux et matériels des écoles, des enfants qui les fréquentent et de leurs parents, d’en suivre la réalisation et de veiller à leur application,
· Défendre l’idéal laïque ; promouvoir un service national public, d’éducation et de formation initiale, gratuit et de qualité pour chaque enfant, quelles que soient ses origines sociales, culturelles, confessionnelles ou philosophiques. Ce service national doit être respectueux de toutes les familles de pensée sans en privilégier aucune et soucieux d’apporter à chacun des élèves le plus complet épanouissement de sa personnalité et les meilleures chances d’insertion sociale.
· Aider les parents pour ce qui concerne la vie scolaire de leurs enfants, en les informant sur le fonctionnement et l'évolution du système éducatif et en leur proposant des services liés à la scolarité de leurs enfants (bourses aux livres, service d'assurance scolaire...),
· Représenter les parents d’élèves de l'enseignement public auprès des établissements scolaires, du corps enseignant, des autorités académiques, du rectorat, des collectivités locales, des pouvoirs publics et de tout organisme concerné par l'enseignement,
· Permettre la constitution de listes présentées par l’ « Association des parents d’élèves des écoles de Ste Foy » aux élections des représentants des parents d’élèves dans les établissements scolaires,
· Permettre la représentation de l’ « Association des parents d’élèves des écoles de Ste Foy » dans les différentes instances concernées par l'enseignement public,
· Participer à la réflexion et à l'élaboration de toute amélioration, modification ou projet de réforme de l'enseignement,
· Permettre la coopération avec les instances et organismes pour tout ce qui concerne l'éducation et l'enseignement,
· Participer au respect et à la promotion des principes et des valeurs suivantes :
- Neutralité politique, syndicale, idéologique et religieuse du système éducatif,
- Qualité de l'enseignement public,
- Education aux valeurs civiques et morales : sens des responsabilités et de l’effort,
- Respect d’autrui, des droits et des devoirs du citoyen,
De façon générale, l’association se reconnaît dans les principales orientations d’une fédération de parents d’élèves telle que la FCPE et dans son action en faveur de l’éducation nationale.
Moyens d'actions de l'Association :
L'association organise ou participe à toute réunion, conférence, manifestation, séance d'études, pétition, exposition... destinée aux élèves, aux parents d’élèves, aux membres du corps enseignant ou à toute autre personne ou organisme concerné par l'enseignement, seule ou en collaboration avec d'autres associations.
L'association diffuse toute information utile concernant l'enseignement, la vie scolaire, le fonctionnement du système éducatif, auprès de ses adhérents ou du public.
L'association peut publier une revue destinée à ses adhérents ou au public.
L'association peut effectuer toutes actions accessoires à son activité telles que vente d'espaces publicitaires dans ses revues, bourses aux livres, forum des métiers, sondages, concours...
Article 3 : SIEGE SOCIAL ET SECTEUR D'ACTIVITE
Le siège social de l'association est situé dans la commune de Ste Foy de Peyrolières.
L'adresse du siège social peut être modifiée à l'intérieur de la commune ou transférée dans toute commune rattachée à la même préfecture que l'association, par décision du conseil d’administration. Conformément à la Loi du premier juillet 1901, le conseil d'administration déclare l'adresse précise du siège social de l'association à la préfecture, ainsi que tout transfert du siège social. Ces déclarations sont effectuées dans les trois mois, et enregistrées dans le registre spécial de l'association, où est conservé le récépissé des déclarations.
Le secteur d'activité de l'association est fixé, et peut être modifié, par le conseil d'administration de l'association.
Article 4 : COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
Les différentes catégories de membres :
· Les membres actifs :
Ce sont les parents d’élèves, ou toute personne ayant la charge légale d'élèves (ex : tuteur ou tutrice, grands-parents, etc...), fréquentant les écoles de Ste Foy de Peyrolières et s’engageant à poursuivre les buts de l’association définis à l’article 2. Chaque membre actif adhère à l'association et verse une cotisation annuelle.
· Les Membres associés :
Toutes les personnes qui rendent ou ont rendu des services à l’association et qui, n’ayant plus la qualité de membres actifs, sont susceptibles de par leur compétence, d'aider bénévolement l'association. Les membres associés peuvent assister à l'assemblée générale et être invités aux réunions du conseil d’administration, mais sans droit de vote. Ils ne sont pas éligibles.
· Les Membres d’honneur :
Le titre est décerné par le conseil d'administration. Ils peuvent participer à l'assemblée générale mais sans droit de vote. Ils ne sont pas non plus éligibles au conseil d’administration. Ils ne versent pas de cotisation.
Article 5 : DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
Chaque membre de l'association dispose de la plus totale liberté d'opinion, de décision ou de vote dans le respect des principes énoncés à l’article 2.
Droits des membres actifs :
· Proposer sa candidature pour les élections des représentants des parents d’élèves et dans les différentes instances où siègent des Parents d’Elèves
· Participer et voter aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de l'association.
· Présenter sa candidature au Conseil d’Administration de l'Association, selon les conditions définies à l’article 8.
Devoirs des membres :
Respecter en toute circonstance le devoir de réserve, pour ce qui concerne les informations relatives à la vie privée des familles ou pouvant porter préjudice aux élèves ou aux familles.
Participer à la vie de l'Association et à son développement.
Verser sa cotisation annuelle à l'Association (pour les membres actifs).
Article 6 : DEMISSION, RADIATION, EXCLUSION DES MEMBRES
La qualité de membre se perd :
· Par la perte de la qualité de parents d’élèves, ou de chargé légal d’élèves, des écoles de Ste Foy de Peyrolières (cas des membres actifs)
· Par démission adressée au conseil d'administration de l'association
· Par radiation pour non-paiement de la cotisation
· Par exclusion prononcée par le conseil d'administration pour motif grave pouvant causer directement ou indirectement un préjudice matériel ou moral à l'association. L'adhérent en cause sera, à sa demande, entendu par le conseil d'administration.
Article 7 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Caractère non lucratif de l'association :
L'association est gérée et administrée par des personnes bénévoles qui ne reçoivent aucune rémunération directe ou indirecte pour les tâches accomplies pour l'association.
L’association ne recherche pas la réalisation de bénéfices, le résultat de la gestion financière de l'association doit, pour chaque exercice comptable, se rapprocher de l'équilibre. Un résultat excédentaire peut cependant être réalisé afin de faire face à des dépenses futures.
Ressources :
Les ressources de l'association sont constituées :
· Des cotisations de ses membres. Le montant de la cotisation est fixé par le conseil d’administration
· Des subventions que peuvent lui verser les collectivités territoriales (communes, Département…) ou, après accord du conseil d’administration, d'autres associations ou unions sans but lucratif
· Des dons
· Des produits de ses biens
· De recettes accessoires telles que provenant de la diffusion d'ouvrages ou de revues, d'insertions publicitaires, de l'organisation de conférences, manifestations, bourses aux livres, des produits de locations de livres, de ventes d'objets, et de toute recette accessoire ayant un rapport même indirect avec l'objet de l’association.
Situation financière de l'association :
Le conseil d’administration surveille la situation financière de l'association (équilibre entre les recettes et les dépenses), et exerce un contrôle réel et régulier sur la gestion du trésorier.
Comptes annuels de l'association :
La date de clôture de l'exercice comptable est fixée au 31 décembre de chaque année, et peut être modifiée par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration présente les comptes à l'approbation de l'assemblée générale dans les deux mois qui suivent la date de clôture des comptes.
Les comptes annuels sont constitués :
· D’un compte de résultat détaillant les produits et les charges, et faisant apparaître le résultat de l'exercice,
· D’un bilan de la situation financière de l'association à la date de clôture de l'exercice,
· Eventuellement, d’une annexe et d’un budget prévisionnel.
Article 8 : ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
L'association est administrée par un conseil composé d'administrateurs élus pour un an en assemblée générale par les membres actifs. Le conseil d’administration est renouvelable en totalité. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le nombre des administrateurs ne peut être inférieur à deux. Le nombre de mandats est limité à six consécutifs.
Sont éligibles au conseil d'administration tous les membres actifs de l'association, à l'exclusion des personnes exerçant un mandat incompatible avec les principes de neutralité tels que définis à l’Article 2.
Le nombre d'administrateurs membres du corps enseignant ne peut représenter plus du tiers du nombre total des administrateurs.
L'élection de nouveaux administrateurs a lieu une fois par an, lors de chaque assemblée générale. La révocation d'un administrateur élu est du ressort du conseil d'administration. L'administrateur révoqué peut demander à être entendu par le conseil d'administration ou par l'assemblée générale de l'association.
Toute modification de la composition du conseil d'administration de l'association est déclarée à la préfecture ou à la sous-préfecture dont elle dépend, par le conseil d'administration dans les trois mois.
Article 9 : POUVOIRS ET ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Pouvoirs du conseil d'administration :
A l'exclusion des décisions qui sont du ressort de l'assemblée générale (détaillées aux Articles 10 et 11), le conseil d'administration a les pouvoirs et les responsabilités les plus étendus pour l’administration et la gestion de l'association.
Toute restriction des pouvoirs ou des responsabilités du conseil ne peut être décidée que par l'assemblée générale, et n'est opposable aux tiers qu'après notification individuelle.
Le conseil d’administration prépare l’assemblée générale annuelle, désigne les commissions de travail et d’études, délibère sur les questions qui lui sont soumises, désigne les candidats et les représentants de l’association dans les instances de participation et de partenariat de son ressort, reçoit les observations et les vœux présentés par les adhérents et s’en fait, s’il l’estime nécessaire, l’interprète auprès des autorités locales.
Décisions du conseil d'administration :
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président chaque fois qu’il est nécessaire et obligatoirement à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions du conseil d'administration sont prises au cours des réunions du conseil, et, en cas de nécessité, par correspondance.
Pour la validité des décisions, le nombre de suffrages exprimés doit être au moins égal à la moitié du nombre total des administrateurs.
Les administrateurs peuvent donner pouvoir à un autre administrateur pour voter en leur nom, sauf si un vote par correspondance est organisé. Nul ne peut réunir plus de trois voix, la sienne comprise.
Les personnes invitées aux réunions du conseil d'administration ne participent pas aux votes.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les votes peuvent être exprimés à main levée. En cas d’absence de majorité la voix du président compte double.
Le Bureau :
Le conseil d'administration désigne en son sein pour un an un bureau chargé de la gestion quotidienne de l'association, bureau composé au minimum d'un président et d'un trésorier, et si possible d'un secrétaire général. Chaque membre du bureau ne pourra rester à son poste respectif plus de trois années consécutives.
Les membres du bureau informent régulièrement le conseil d'administration de leurs actions et de tout événement important concernant la gestion ou les activités de l'association.
Rôle du président :
Il veille au respect des statuts et s’assure de l’exécution des décisions du conseil d’administration.
Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et vis-à-vis de tous les tiers.
Il anime et coordonne les activités principales de l'association.
Il dirige les réunions de bureau et du conseil d’administration.
Il préside l’assemblée générale.
Il peut être secondé par un vice-président délégué qui le remplace en cas de vacance, et par des vice-présidents chargés de certaines activités ou de responsabilités spécifiques.
Rôle du trésorier :
Il assure la gestion quotidienne des finances de l'association.
Il établit les comptes annuels qui sont arrêtés par le conseil d'administration, avant leur approbation par l'assemblée générale.
Il conserve, à l’adresse du siège social, les livres de comptes et les pièces justificatives pendant au moins quatre années.
Il peut être secondé dans ses fonctions par un ou plusieurs adjoints.
Rôle du secrétaire général :
Il assure la gestion administrative de l'ensemble des activités de l'association.
Il effectue les déclarations à la préfecture en temps voulu, et les enregistre dans le registre statutaire de l'association.
Il rédige et transmets à tous les adhérents les ordres du jour des réunions et leur compte-rendu.
Il assure la conservation de l'ensemble des documents administratifs de l'association.
Il peut être secondé dans ses fonctions par un ou plusieurs adjoints.
Selon la taille de l'association, le bureau peut comporter également un ou plusieurs administrateurs chargés de fonctions spécifiques qui sont définies par le conseil d'administration. Le détail des attributions de chaque membre du Bureau est établi par le conseil d'administration.
Article 10 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire est convoquée au moins une fois par an par le conseil d'administration.
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association, qui sont avisés individuellement en temps voulu de la date de l'assemblée générale et de l’ordre du jour par le conseil d'administration. Le conseil d'administration fixe les modalités des convocations.
Les membres empêchés peuvent donner procuration à un autre membre. Nul ne peut détenir plus de 3 voix, la sienne comprise. Peuvent être invitées à l'assemblée générale toutes personnes dont la présence serait utile. Les invités ne participent pas aux votes.
Les décisions du ressort de l’assemblée générale ordinaire sont prises sur les questions mises à l’ordre du jour à la majorité simple des membres présents ou représentés et obligent tous les membres de l'association, même absents. En cas d’absence de majorité la voix du président compte double.
L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire annuelle comprend :
· l’approbation du rapport moral,
· l’approbation du rapport d'activités,
· l’approbation des comptes annuels, et éventuellement du rapport financier et du budget prévisionnel,
· l'élection ou la réélection des administrateurs,
· Le montant de la cotisation annuelle,
· toute question mise à l'ordre du jour par le conseil d'administration ou à la demande d’un membre de l’association.
Peuvent également être traitées des questions d'importance secondaire ne figurant pas à l'ordre du jour.
L'assemblée générale des membres de l'association est souveraine. Ses décisions l'emportent sur celles du conseil d'administration. En cas de désaccord entre l'assemblée générale et le conseil d'administration, ou de refus par l'assemblée d'approuver les comptes annuels ou le rapport d'activités, le conseil d'administration doit démissionner et l'assemblée générale constitue aussitôt par un vote un nouveau conseil.
Article 11 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les décisions relevant de l'assemblée générale extraordinaire ne peuvent être prises par l'assemblée générale ordinaire.
L’assemblée générale extraordinaire est convoquée à l’initiative du conseil d’administration ou sur la demande signée du quart au moins des membres actifs et présentée à cet effet au président de l’association. Le président devra convoquer l’assemblée générale extraordinaire dans le délai d’un mois à dater de la réception de ladite demande.
L'Assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les présents statuts ou décider la dissolution de l'association.
L'assemblée générale extraordinaire comprend tous les membres de l'association, qui sont avisés individuellement en temps voulu de la date de l'assemblée générale et de l’ordre du jour par le conseil d'administration. Le conseil d'administration fixe les modalités des convocations.
Les décisions relevant de l'assemblée générale extraordinaire deviennent exécutoires en cas d'approbation par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés, et obligent tous les membres de l'association, même absents. La voix du président ne compte pas double.
Article 12 : REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION
Un règlement intérieur peut être établi pour compléter les présents statuts et détailler l'organisation interne de l'association, en respectant les principes et les clauses des statuts.
Il est élaboré et modifié par le seul conseil d'administration.
Article 13 : DISSOLUTION OU TRANSFORMATION DE L'ASSOCIATION
La dissolution ou la transformation de l'association ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.
Les conditions de validité des votes sont ceux définis à l'Article 11 des présents statuts.
Au cours de cette assemblée, en cas de dissolution, il est nommé un ou plusieurs liquidateurs chargés de régler toutes les dettes et de liquider les biens de l’association.
L’assemblée décide de la destination de l'actif net de l'association, qui ne peut être dévolu ou réparti qu'entre des associations ou organismes oeuvrant pour la préservation de la qualité du milieu éducatif (association périscolaire, B.C.D., fédération de parents d’élèves, coopérative scolaire,…).
